Conditions générales d’utilisation :

Contrat de licence – progiciel ACE

Le présent contrat de licence (le « Contrat ») a été conclu entre AERO CONCEPT ENGINEERING, Technopole du circuit la soufflerie, 58470 Magny Cours, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nevers, sous le n°442 010 948 (ci-après « ACE ») et le Licencié, à la Date d’Entrée en Vigueur.

Etant également désigné(s) individuellement ou collectivement la ou les Partie(s).

ACE édite et commercialise un Progiciel permettant de modéliser la mécanique des fluides afin d’optimiser l’aérodynamique des aéronefs.

Dans le cadre du Contrat, ACE permet aux utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités restreintes du Progiciel, conformément à la Documentation, aux fins de faciliter la découverte du Progiciel et de permettre au Licencié de tester ses concepts sur le Progiciel. Cette licence est concédée aux fins d’une utilisation personnelle et non commerciale.  Cette licence permet de réaliser des modélisations de type ‘Draft’ et ‘VLM’.

Le Licencié a pu prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques et fonctionnalités du Progiciel dans sa forme restreinte, et a été informé des limites et restrictions liées à son utilisation et les accepte. En conséquence de quoi, le Licencié accepte d’utiliser le Progiciel en l’état, sur sa propre configuration informatique.

Le Contrat est constitué du présent document.

Certaines fonctionnalités du Progiciel nécessitent pour leur bon fonctionnement des logiciels Tiers, qui ont leurs propres conditions d’utilisation. Ces logiciels Tiers sont Ghostscript et AVL.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

 

1. Définitions

Anomalie : désigne un défaut de conformité majeur entre la dernière version livrée du Progiciel et sa Documentation, reproductible par ACE, à partir des informations fournies par le Licencié, sur une configuration informatique substantiellement similaire à celle de l’Equipement.

Code(s) Objet : désigne les programmes informatiques assemblés, compilés ou convertis, sous forme magnétique ou électronique binaire, lisible et exploitables par un équipement informatique.

Code(s) Source : désigne des programmes informatiques écrits dans des langages de programmation et lisible par les êtres humains, et dont l’accès permet notamment d’effectuer des opérations de maintenance corrective ou évolutive.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel applicable à la relation entre ACE et le Licencié composé de la présente licence.

Date d’entrée en Vigueur : désigne la date de téléchargement de la version du Progiciel avec fonctionnalités restreintes.

Date de Livraison : désigne la date à laquelle ACE fournira au Licencié une clé de licence permettant d’activer les fonctionnalités restreintes  du Progiciel en fonction du niveau de licence indiqué dans le Formulaire de Demande de Licence mis à disposition par ACE sur son site internet.

Documentation : désigne la documentation d’utilisation, la documentation technique, et notamment le cas échéant les  tutoriels, mis à disposition du Licencié par ACE, en ligne et/ou incluse dans le Progiciel, se rapportant aux caractéristiques, aux fonctionnalités et à l’exploitation du Progiciel tels qu’existants à la Date d’entrée en Vigueur. Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de cette Documentation et des restrictions de la version gratuite du Progiciel.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, en ce compris, tous les brevets, demandes de brevet, droit d’auteur, copyright, dessins et modèles, secrets d’affaires, marques de fabrique, de commerce et de service.

Equipement : désigne la configuration matérielle et/ou progicielle (par exemple l’ordinateur, la plate-forme informatique, les systèmes d’exploitation, et/ou le système de gestion de la base de données) du Licencié décrite dans le Formulaire de Demande de Licence concourant à l’utilisation du Progiciel. En l’absence de toute indication dans le Formulaire de Demande de Licence, il s’agit de la configuration matérielle et/ou la configuration progicielle sur laquelle ACE concède un droit d’utilisation du Progiciel au Licencié. La licence concédée au Licencié est intrinsèquement liée à l’Equipement, et ne peut être exécutée sur aucun autre équipement (sauf en ce qui concerne les licences dites « Access »). Le Licencié dispose en tout état de cause de la possibilité de solliciter auprès d’ACE la modification de l’Equipement attaché à la licence.

Formulaire de Demande de Licence : désigne le formulaire mis à disposition par ACE sur son site internet ( https://www.aero-ce.com/ace-of-aircraft-licence/ ), permettant au Licencié de demander une clé de licence après avoir téléchargé le Progiciel.

Information Confidentielle : désigne les informations de l’une ou l’autre des Parties au Contrat, n’appartenant pas au domaine public, qui sont identifiées comme étant confidentielles, ou qui peuvent raisonnablement être identifiées comme confidentielles et/ou propriétaires. Les informations confidentielles d’ACE incluent sans limitation, le présent Contrat, la Documentation, le Progiciel, les vidéos et images de communication ainsi que tous les programmes d’ordinateur fournis avec le Progiciel, et tous les algorithmes, méthodes, techniques, codes (Code Source et Code Objet) et procédés divulgués ou utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations (i) qui sont tombées ou tomberaient dans le domaine public, sans que ce soit en raison d’une faute ou d’une violation commise par la Partie réceptrice ; (ii) que la Partie divulgatrice divulgue régulièrement à des tiers sans encadrer cette communication d’un accord de confidentialité ; (iii) que la Partie réceptrice obtient d’un tiers, sans restriction de divulgation, et sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ; ou (iv) qui sont développées, de façon indépendante, par la Partie réceptrice sans qu’elle n’ait eu accès à des Informations Confidentielles.

Licencié : désigne la personne physique ou morale bénéficiaire de la présente licence, identifiée au sein du Formulaire de Demande de Licence.

Progiciel : désigne le programme progiciel dans sa version restreinte objet de la présente licence identifié comme tel dans le Formulaire de Demande de Licence. .

Restrictions d’Utilisation : désigne toute restriction d’utilisation du Progiciel, telle que détaillée dans la Documentation (par exemple, et sans que cela soit limitatif le nombre d’Utilisateurs nommés ou simultanés, les secteurs dans lesquels le Progiciel ne peut être utilisé, les fonctionnalités limitées du Progiciel…)

 

2. Propriété du Progiciel

ACE déclare qu’elle est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires à la conclusion de la présente licence ou qu’elle a, le cas échéant, obtenu des éventuels titulaires de droits toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

 

3. Concession de Licence

Sous réserve des termes et conditions du Contrat, , ACE concède au Licencié une licence non exclusive et incessible d’utilisation du Progiciel, (en ce compris toutes les mises à jour, améliorations ou modifications du Progiciel qu’ACE pourra être amené à fournir pendant le Contrat).

Cette licence est accordée au Licencié pour l’utilisation du Progiciel, sur le seul Equipement et pour les seules opérations informatiques internes du Licencié, sauf accord préalable exprès, et écrit d’ACE permettant d’en étendre l’usage. Cette licence est strictement consentie pour le seul nombre de postes, d’Utilisateurs, et/ou d’Equipement visé au Formulaire de Demande de Licence.

La présente licence est consentie au Licencié pour la durée d’utilisation stipulée dans le Formulaire de Demande de Licence qui ne peut excéder la durée de protection du Progiciel par le droit d’auteur, pour le monde entier. Par licence d’utilisation du Progiciel on entend le droit de reproduire de façon permanente ou provisoire le Progiciel aux seules fins de son chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage sur les seuls Equipements et pour le nombre d’Utilisateurs définis. Chaque licence concédée ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs ordinateurs ou autres supports.

En conséquence, le Licencié s’interdit de :

• Transférer, sous licencier, vendre, céder, louer ou encore mettre à disposition de quelque manière que ce soit le Progiciel à tout tiers, et ce, y compris dans le cadre prestations d’infogérance ou de service bureau, même à titre temporaire ou gratuit le Progiciel et/ou la licence d’utilisation y afférente, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable et exprès de la part d’ACE ;
• Copier (à l’exception de la copie de sauvegarde telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle), modifier, désassembler, altérer de quelque manière que ce soit, adapter, corriger, traduire dans quelque langue ou langage que ce soit tout ou partie du Progiciel ; de fusionner, même partiellement le Progiciel avec d’autres programmes, étant précisé qu’ACE se réserve expressément le droit de corriger les éventuelles Anomalies pouvant affecter le Progiciel dans le cadre de la garantie contractuelle ;
• De décompiler le Progiciel, et de tenter d’accéder au Code Source, y compris pour corriger des erreurs ou en assurer l’interopérabilité, car ACE s’engage à fournir à première demande du Licencié tous les éléments pour ce faire.
• Oter, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute marque, signe distinctif, mention de copyright ou d’autres droits apposés sur le Progiciel ou tout autre élément remis par ACE.

Le Licencié s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation du Progiciel au regard des termes de la présente licence et se porte fort du respect de ces termes par les Utilisateurs.

Tous les droits qui ne seraient pas expressément concédés en vertu du Contrat sont expressément réservés à ACE.

• Documentation

Sauf disposition contraire exprès, le Licencié peut faire un nombre raisonnable de copies de la Documentation pour son seul usage interne, conformément aux stipulations du Contrat.

• Restrictions d’Utilisation du Progiciel

L’utilisation par le Licencié du Progiciel est soumise à toutes les Restrictions d’Utilisation indiquées dans la Documentation. En dehors des cas expressément prévus par le Code de la propriété intellectuelle, il est interdit au Licencié de procéder à une quelconque ingénierie à rebours, au désassemblage ou à la décompilation du progiciel ou d’autoriser quiconque à y procéder. Il est également interdit au Licencié d’Utiliser le Progiciel pour fournir des prestations de services de bureau ou proposer des services d’infogérance et/ou de traitement de données à des tiers. Le Licencié s’interdit de permettre toute utilisation du Progiciel par toute personne autre que les Utilisateurs, et s’interdit de diffuser tout ou partie du Progiciel à toute personne autre que lesdits Utilisateurs. Le Licencié reconnaît et accepte qu’un programme de protection particulier ou un code (clé) soit nécessaire à l’utilisation du Progiciel. Au cas par cas, cette clé peut empêcher d’utiliser le Progiciel sur (i) une configuration système différente de l’Equipement ou (ii) pour un nombre d’Utilisateurs supérieur au nombre indiqué dans le Formulaire de Demande de Licence.

Le Licencié pourra procéder à la modification de l’Equipement, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit ACE.

 

4. Code Source

A défaut de stipulation expresse, le Licencié n’est pas autorisé à avoir accès au Code Source du Progiciel, ni à en faire quelque usage que ce soit.

Le Progiciel nécessite pour fonctionner, le recours à des programmes informatiques tiers préexistants, diffusés sous les termes de licence open source auxquels il est renvoyé à l’Annexe 1 « Logiciels Tiers Open Source ».  ACE n’accorde aucune garantie d’aucune sorte sur les programmes informatiques tiers, qui sont fournis en l’état au Licencié.

Le Licencié fait son affaire du respect des termes desdites licences par lui-même et par ses Utilisateurs, et garantit à ce titre ACE contre toute réclamation, condamnation et conséquences financières auxquelles cette dernière pourrait être exposée à ce titre.

 

5. Paiement et taxes
   • Paiements

En conséquence des restrictions appliquées au Progiciel, il est convenu, entre les Parties, à titre dérogatoire, que le bénéfice de la licence décrite dans le Contrat est accordé à titre gratuit. .

• Révision et évolutions

Le Licencié sera tenu informé par ACE des nouvelles versions disponibles du Progiciel, qui évoluent selon un calendrier défini par ACE. Ces nouvelles versions seront téléchargeables par le Licencié en utilisant la clé de licence.

 

6. Support technique

Ce contrat n’inclut pas de support technique de la part d’ACE envers le Licencié.

 

7. Prérequis

Le Licencié certifie avoir pris connaissance et compris les prérequis techniques nécessaires pour l’utilisation du Progiciel, tels que détaillés au sein de la Documentation. Le Licencié garantit notamment la conformité de son parc informatique à ces prérequis. Le Licencié reconnaît ainsi avoir été complètement informé des caractéristiques du Progiciel, de ses fonctionnalités, contraintes et limites, de son mode de fonctionnement et de son adaptation à ses besoins. Il confirme avoir été dûment informé et décharge de ce fait ACE de lui fournir toute information complémentaire ;

 

8. Disclaimer

Le Licencié est informé du fait que la fiabilité des résultats obtenus lors de l’utilisation du Progiciel dépend de la conformité de l’usage qui est effectué du Progiciel, et notamment du respect de sa Documentation.

Le Licencié est informé qu’ACE ne garantit aucunement la réalité des résultats, performances ou qualités qui seraient présentés par le Progiciel. En conséquence, le Licencié est conscient qu’il ne peut en attendre un quelconque bénéfice commercial, et accepte d’utiliser le Progiciel en l’état comme les risques qui y sont liés.

Par conséquent, le Licencié reconnaît que les résultats issus de l’utilisation du Progiciel sont nécessairement imprécis et ne peuvent constituer qu’une simple estimation des performances futures du produit testé. Le Licencié est donc informé de la nécessité de conduire des tests et analyses complémentaires détaillés avant toute commercialisation et mise sur le marché desdits produits. De fait, le Licencié reconnaît qu’il ne saurait se baser sur les seuls résultats issus du Progiciel pour la détermination des caractéristiques techniques du produit testé.

Le Licencié est informé qu’en aucun cas l’utilisation du Progiciel ne garantit la validation des résultats par les organismes de certification et de règlementation.

 

9. Garantie
   • Conditions de garantie

ACE fournira ses meilleurs efforts pour que le logiciel fonctionne avec un nombre minimal d’anomalies à compter de la date de livraison. La seule obligation d’ACE en cas de violation de la garantie ci-avant exposée, qui devra lui être notifiée conformément aux stipulations du Contrat, sera de réparer ou de remplacer le Progiciel ayant donné lieu à cette violation. Si ACE est dans l’incapacité de réparer ou de remplacer ce Progiciel dans un temps raisonnable, le Licencié pourra alors, sous réserve des stipulations du Contrat, exercer les recours qui lui sont ouverts par la loi pour obtenir réparation du préjudice directement causé par la violation de ladite garantie. De convention expresse, la présente clause constitue les seules obligations d’ACE en matière de garantie, et les seuls recours recevables à son encontre. Il est précisé qu’à défaut pour le Licencié d’avoir notifié par écrit à ACE ses réclamations en matière de garantie dans les délais contractuels susvisés, ACE ne sera tenue d’aucune obligation de garantie à son égard.

• Limitation de garantie

La garantie conférée au Licencié en vertu du présent article, exclut et remplace toutes autres garanties. ACE ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite au titre de tout ou partie du Progiciel. ACE exclut explicitement toutes garanties relatives à la qualité marchande du Progiciel ou à l’aptitude à répondre à une utilisation ou un besoin particulier du Licencié. ACE ne garantit pas non plus que le Progiciel sera en totalité ou en partie, exempt d’erreur ou d’Anomalies, qu’il fonctionnera sans interruption, ou sera compatible avec tout matériel informatique ou progiciel autre que l’Equipement, ni qu’il répondra aux besoins particuliers du Licencié.

• Exclusion de garantie

ACE ne sera pas tenue de fournir la garantie stipulée au présent article dans l’hypothèse où les Anomalies, qui lui seraient notifiées dans le délai requis, auraient été causées par (i) une modification du Progiciel qui n’aurait pas été préalablement et expressément approuvée par ACE, (ii) le fait que le Licencié n’ait pas immédiatement mis en œuvre les préconisations d’ACE et/ou installé les correctifs et/ou mises à jour et/ou nouvelles versions fournies par ACE, ou (iii) l’utilisation ou la combinaison du Progiciel avec tout ordinateur, plateforme informatique, système d’exploitation et/ou un système de gestion des données autre que l’Equipement ; (iv) une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation ou à toute préconisation d’ACE.

 

10. Informations confidentielles

Excepté dans la mesure autorisée en vertu du présent Contrat, la Partie réceptrice ne divulguera pas les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice à un tiers, et n’en fera aucune utilisation. Chaque Partie déploiera au moins le même degré de diligence pour maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie que celui dont elle fait preuve pour maintenir la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles, et en tout état de cause, un degré de diligence raisonnable. Les obligations de la présente clause demeureront pleinement en vigueur pendant une période de dix (10) années à compter de la date à laquelle la Partie réceptrice aura reçu cette Information Confidentielle. Cependant, les obligations faites au Licencié de tenir confidentiels le Progiciel, incluant tous les algorithmes, méthodes, techniques, codes et procédés révélés par ceux-ci demeurent en vigueur pour une durée égale à celle de la protection par le droit d’auteur.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses Utilisateurs et l’intégralité de son personnel de la présente obligation de confidentialité.

 

11. Jouissance paisible

ACE défendra, indemnisera et garantira le Licencié contre toute perte, tous frais et toutes dépenses que le Licencié encourrait en raison d’une réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation du Progiciel contrefait ses droits de propriété intellectuelle.

Les obligations d’ACE en vertu de la présente clause sont expressément subordonnées aux conditions suivantes (i) le Licencié devra notifier à ACE cette réclamation par écrit sans délai, (ii) le Licencié devra donner par écrit à ACE le contrôle exclusif de la réponse à apporter à ladite réclamation, comme de la procédure judiciaire le cas échéant engagée, et de toutes les négociations engagées pour son règlement transactionnel (si le Licencié choisit de représenter ses propres intérêts dans le cadre d’une telle action, il pourra le faire, à ses propres frais, mais de sorte à ce que cette représentation ne nuise pas au droit d’ACE de contrôler la défense de cette action et de négocier son règlement transactionnel) ; (iii) le Licencié devra coopérer loyalement avec ACE pour faciliter le règlement de cette réclamation ou la défense qui s’impose en fournissant en temps utile tous les éléments nécessaires.

La garantie susvisée sera toutefois exclue dès lors que la réclamation résulte soit (i) de toute modification du Progiciel ; (ii) de l’utilisation ou de la combinaison du Progiciel avec tout ordinateur, plateforme informatique, système d’exploitation et/ou système de gestion des données autre que l’Equipement.

Si le Progiciel fait, ou de l’avis d’ACE, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation ou action en contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, ACE pourra prendre discrétionnairement, et à ses frais, l’une des mesures suivantes (i) obtenir le droit pour le Licencié de continuer d’utiliser le Progiciel conformément au Contrat, ou (ii) remplacer le Progiciel par un ou plusieurs produits substantiellement équivalents en termes de fonctions, ou modifier le Progiciel de telle sorte qu’il ne soit plus contrefaisant, et substantiellement équivalent en termes de fonctions.. Les dispositions qui précèdent expriment l’intégralité des obligations et responsabilités d’ACE en matière de garantie de jouissance paisible.

 

12. Durée et résiliation
    • Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée telle que stipulée au Formulaire de Demande de Licence. Le Licencié bénéficie d’une faculté de souscrire une nouvelle licence au terme du Contrat. S’il ne souscrit pas, il s’engage à désinstaller le Progiciel et fournira une attestation à ACE en ce sens. Il s’engage également à restituer tous les éléments associés à la Licence et notamment la Documentation.

Le Licencié est informé et accepte que la souscription d’une nouvelle licence peut entrainer une évolution des modalités financières associées à la licence et l’application d’autres stipulations contractuelles en fonction du niveau de licence choisi (formule payante). Dans cette hypothèse, ACE communiquera au Licencié une proposition tarifaire.

• Résiliation à tout moment par le Licencié

Le Licencié peut résilier le Contrat à tout moment en cessant d’utiliser la licence ou en désinstallant le Progiciel sans avoir à en justifier ou à exposer des motifs.

• Résiliation unilatérale par ACE en cas de manquement du Licencié aux obligations issues du Contrat.

ACE aura le droit de résilier le Contrat, en cas de manquement par l’autre Partie aux obligations issues du Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le manquement en cause, restée sans effet. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les autres droits et recours que  ACE pourrait détenir, comme de tous dommages et intérêts auxquels ACE pourrait prétendre.

Nonobstant les dispositions précédentes, s’il ne peut être remédié au manquement par le Licencié, ACE aura le droit de résilier le Contrat dans un délai inférieur aux trente (30) jours ci-dessus.

Ouvrent droit à une résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable par ACE : une utilisation du Progiciel qui contreviendrait aux termes du Contrat y compris sans s’y limiter une violation des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par ACE, la mise en œuvre de l’ingénierie inverse du Progiciel par le Licencié, ou l’utilisation du Progiciel à des fins non autorisées.

Il est cependant entendu que la notification par le Licencié à ACE d’une prétendue violation de la garantie contractuelle susvisée ne vaudra pas notification de résiliation du Contrat.

• Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat par ACE, le Licencié cessera toute utilisation du Progiciel, et retournera sans délai à ACE ou détruira (à la demande d’ACE) toutes les copies du Progiciel, et attestera par écrit à ACE de cette destruction. ACE se réserve le droit, dans ce cadre, de s’assurer de la destruction du Progiciel..

• Survie de certaines obligations

Toutes les obligations relatives à la confidentialité, l’obligation d’indemnisation, la clause de limitation de responsabilité, et les autres dispositions qui doivent par nature survivre à la résiliation du Contrat, continueront de produire leurs effets après la résiliation du Contrat, et ce, même lorsque celle-ci est prononcée judiciairement.

 

13. Notifications

Toutes les notifications et autres communications devant et pouvant intervenir en vertu du Contrat, ou exigées par la règlementation applicable, devront être formées sous forme écrite et remise en main propre ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, elles ne pourront être réputées avoir été signifiées à l’autre Partie. Lesdites notifications devront être adressées à l’adresse de la Partie destinataire telle que figurant au Contrat ou au Formulaire de Demande de Licence, ou à telle autre adresse que la Partie destinataire pourra ultérieurement communiquer à cette fin.

 

14. Force majeure

Aucune des Parties ne répondra envers l’autre de tout défaut ou retard d’exécution de ses obligations aux termes du Contrat s’il est dû à des circonstances constitutives de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie touchée en informera l’autre promptement et par tout moyen à sa disposition. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties engageront des discussions en vue de tenter un nouvel accord. Si aucun accord n’avait pu être trouvé à l’issue d’un délai d’un (1) mois, le Contrat pourra alors être dénoncé librement par la Partie dont les engagements ne sont pas affectés par ledit évènement de force majeure.

 

 

15. Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de n’avoir pas fait application de l’une ou l’autre des clauses du Contrat de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation au bénéfice de ladite clause.

 

16. Loi applicable, attribution de compétence et autonomie des stipulations

Le Contrat est régi et interprété par les lois françaises à l’exception de ses règles de conflit de lois. Toute disposition du Contrat qui serait privée d’effet pour quelque cause que ce soit, sera réputée non-écrite, et les stipulations restantes continueront de s’appliquer pleinement. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’interprétation ni à l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de privilégier la voie amiable pour le règlement de tout différend qui pourrait survenir entre elles préalablement à la saisine des tribunaux. La Partie la plus diligente saisira l’autre par voie de lettre recommandéeavec accusé de réception ou adressera un email à l’autre Partie aux fins d’une tentative de règlement amiable.

Tous litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat pourront être soumis aux tribunaux compétents.  .

 

 

17. Responsabilité – Correction des anomalies

La licence étant concédée à titre gratuit, ACE s’engage à corriger dès que possible les anomalies dont il aurait connaissance et qui surviendraient dans le cadre d’un usage normal de la licence. Cette correction s’inscrit notamment dans le cadre de la fourniture de nouvelles versions ou mises à jour conformément à la roadmap éditoriale d’ACE.

 

18. Respect des lois et règlements

Le Licencié s’engage à se conformer à toutes les dispositions du Contrat, comme à toute règle, loi et règlementation applicable au Contrat et à l’utilisation du Progiciel.

 

19. Droit d’audit

ACE (incluant tout auditeur tiers éventuellement désigné par ACE) pourra auditer les registres et les systèmes du Licencié afin de s’assurer du respect des dispositions du Contrat. ACE préviendra le Licencié par écrit de cet audit avec un préavis minimal de 10 jours ouvrables. Cet audit sera réalisé pendant les heures ouvrables du Licencié, dans les bureaux du Licencié, et ne devra occasionner aucune gêne excessive pour ses activités habituelles. ACE pourra procéder à un maximum d’un (1) audit par période de 6 mois glissants. Si un audit révèle que le Licencié utilise le Progiciel en dehors du cadre concédé par la licence souscrite (par exemple mais non limitativement, pour un nombre d’utilisateurs supérieur), sans préjudice des autres recours à la disposition d’ACE, le Licencié remboursera sans délai à ACE le coût de cet audit, , sur la base des tarifs d’ACE en vigueur au moment de l’audit, ainsi que toutes pénalités de retard éventuellement applicables.

 

20. Divers

ACE et le Licencié demeurent des contractants indépendants en vertu du Contrat. Aucune stipulation de celui-ci ne vise à créer entre les Parties un quelconque partenariat, joint-venture ou relation mandant-mandataire.

Le Contrat contient l’intégralité des obligations souscrites par l’une et l’autre Partie quant à son objet, et annule et remplace toutes communications verbales ou écrites antérieurement échangées entre les Parties à son propos. Aucun bon d’achat ou autre document similaire tel que des conditions générales d’achat pouvant être émis par le Licencié ne recevra application ni ne pourra modifier le Contrat. Aucune modification apportée au Contrat ne sera effective à moins d’avoir été constatée par un avenant écrit et signé par chacune des Parties.